Dispositions financières provisoires pour l'État fédéral en 2026
Titre officiel : Ontwerp van financiewet voor het begrotingsjaar 2026.
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté par la Chambre »)
En langage clair
- L'État est autorisé à percevoir les impôts, emprunter et engager des dépenses provisoires en attendant le vote du budget définitif de 2026.
- Cette mesure concerne principalement les services publics fédéraux, les Régions et les Communautés qui reçoivent leurs moyens de fonctionnement.
- Pour vous, les règles fiscales restent inchangées et les services publics continuent de fonctionner normalement au début de l'année 2026.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 27 novembre 2025
- Adopté par le parlement 18 décembre 2025
- Sanctionnée par le gouvernement pas encore
- Publiée au Moniteur belge pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 18 décembre 202578 pour · 60 contre · 2 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
N-VA A voté pour
23 pour · 0 contre · 0 abstention
-
MR A voté pour
17 pour · 0 contre · 0 abstention
-
VB Divisé
0 pour · 15 contre · 1 abstention
-
Les Engagés A voté pour
15 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PS Divisé
0 pour · 13 contre · 1 abstention
-
PVDA-PTB A voté contre
0 pour · 14 contre · 0 abstention
-
Vooruit A voté pour
12 pour · 0 contre · 0 abstention
-
cd&v A voté pour
10 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Ecolo-Groen A voté contre
0 pour · 8 contre · 0 abstention
-
Anders. A voté contre
0 pour · 7 contre · 0 abstention
-
Andere A voté contre
0 pour · 2 contre · 0 abstention
-
DéFI A voté contre
0 pour · 1 contre · 0 abstention
-
Onafhankelijk A voté pour
1 pour · 0 contre · 0 abstention