Contrôle renforcé du casier judiciaire pour le travail avec des mineurs
Titre officiel : Ontwerp van decreet tot wijziging van het decreet van 3 juni 2022 houdende de verplichting voor bepaalde organisaties om een uittreksel uit het strafregister als vermeld in artikel 596, tweede lid, van het Wetboek van Strafvordering, te controleren voor bepaalde nieuwe medewerkers, wat de modaliteiten van de controle betreft
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « à traiter en séance plénière »)
En langage clair
- Les organisations actives auprès des mineurs devront désormais vérifier le casier judiciaire de leurs collaborateurs tous les trois ans, et plus seulement à l'embauche.
- Cette mesure concerne le personnel, les stagiaires et les bénévoles âgés d'au moins vingt ans, notamment dans les secteurs de la jeunesse, de l'enseignement et des soins.
- Si vous encadrez régulièrement des mineurs, vous devrez fournir périodiquement un extrait récent de votre casier judiciaire à votre organisation ou école.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.