Projet de décret modifiant le décret sur le patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, en ce qui concerne les subventions aux acteurs et le Prêt Patrimoine
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « publié au Moniteur belge »)
En langage clair
Le résumé en langage clair arrive bientôt. En attendant, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 8 avril 2026
- Adopté par le parlement 3 juin 2026
- Sanctionnée par le gouvernement 5 juin 2026
- Publiée au Moniteur belge 17 juin 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur à partir du 31 décembre 2027
Le vote du parlement
Adoptée le 3 juin 202663 pour · 1 contre · 40 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
N-VA A voté pour
26 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vlaams Belang S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 25 abstentions
-
cd&v A voté pour
15 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vooruit A voté pour
15 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PVDA S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 9 abstentions
-
Groen A voté pour
7 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Anders. S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 6 abstentions
-
Onafhankelijke A voté contre
0 pour · 1 contre · 0 abstention