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Chambre fédérale
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En cours d'examen
Facilités de stationnement pour les femmes enceintes dès six mois
Titre officiel : Wetsvoorstel tot wijziging van het koninklijk besluit van 1 december 1975 houdende algemeen reglement op de politie van het wegverkeer en van het gebruik van de openbare weg voor wat betreft het parkeren door zwangere vrouwen.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Les femmes enceintes pourront, dès leur sixième mois de grossesse, utiliser les places réservées aux personnes handicapées et ne seront plus soumises aux limites de temps de stationnement.
- Cette mesure concerne les femmes enceintes avancées dans leur grossesse et a un impact sur les autres usagers de ces emplacements de stationnement.
- Grâce à une attestation médicale officielle placée derrière votre pare-brise, vous pourrez vous garer plus longtemps et utiliser les places réservées sans disque de stationnement.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.