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Chambre fédérale
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Proposition pour limiter l'absence d'un jour sans certificat médical
Titre officiel : Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten, wat betreft de vrijstelling van het geneeskundig getuigschrift voor de eerste dag van arbeidsongeschiktheid.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Les salariés ne pourraient s'absenter pour maladie sans certificat médical qu'une seule fois par an, au lieu de deux.
- Cette proposition s'applique aux salariés et aux employeurs soumis à la loi sur les contrats de travail.
- Concrètement, dès votre deuxième absence pour maladie dans l'année civile, vous devrez fournir un certificat dès le premier jour.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.