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Chambre fédérale
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En cours d'examen
Déclaration TVA électronique rapide pour les entreprises dès 2028
Titre officiel : Wetsontwerp tot wijziging van het Wetboek van de belasting over de toegevoegde waarde wat de invoering van de verplichting tot elektronische rapportering en de opheffing van de verplichting tot indiening van de jaarlijkse lijst van belastingplichtige afnemers betreft.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Dès le 1er janvier 2028, les données des factures électroniques devront être transmises presque immédiatement au fisc, supprimant ainsi la liste annuelle des clients assujettis.
- Cette mesure concerne principalement les entreprises et indépendants assujettis à la TVA en Belgique, tant pour les factures émises que reçues.
- En tant que citoyen, vous ne remarquerez rien lors de vos achats quotidiens, mais si vous êtes indépendant ou entrepreneur, votre logiciel de facturation devra envoyer ces données automatiquement.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.