Extension et modernisation des règles flamandes de contrôle et sanctions
Titre officiel : Ontwerp van decreet tot wijziging van diverse decreten, wat betreft de tweede algemene implementatie van het Kaderdecreet Vlaamse Handhaving van 14 juli 2023
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « publié au Moniteur belge »)
En langage clair
- La Flandre étend son cadre général de contrôle au patrimoine classé, aux câbles et conduites, à la navigation et au logement, tout en adaptant les peines au nouveau Code pénal.
- Cela concerne les inspecteurs, la police, les professionnels de la navigation, les bailleurs ainsi que les propriétaires de biens protégés.
- Les infractions pourront être traitées plus rapidement par des amendes administratives, tandis que les infractions graves feront l'objet de peines plus sévères.
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De la proposition à la loi
- Déposée 16 avril 2026
- Adopté par le parlement 3 juin 2026
- Sanctionnée par le gouvernement 5 juin 2026
- Publiée au Moniteur belge 12 juin 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 8 septembre 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 3 juin 202656 pour · 31 contre · 19 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
N-VA A voté pour
26 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vlaams Belang A voté contre
0 pour · 25 contre · 0 abstention
-
cd&v A voté pour
15 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vooruit A voté pour
15 pour · 0 contre · 0 abstention
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PVDA S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 9 abstentions
-
Groen S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 8 abstentions
-
Anders. Divisé
0 pour · 4 contre · 2 abstentions
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Onafhankelijke A voté contre
0 pour · 1 contre · 0 abstention
-
Team Fouad Ahidar A voté contre
0 pour · 1 contre · 0 abstention