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Chambre fédérale
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En cours d'examen
Cotisation patronale supplémentaire en cas de maladie de longue durée
Titre officiel : Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 19 december 2025 tot uitvoering van een versterkt terug naar werkbeleid in geval van arbeidsongeschiktheid wat betreft de versterkte solidariteitsbijdrage.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Les grandes entreprises paieront désormais une cotisation supplémentaire de 30 % sur les indemnités des travailleurs malades pendant leur quatrième et cinquième mois d'incapacité.
- Cette mesure vise les employeurs de plus de 50 travailleurs et s'applique aux employés malades âgés de 18 à 55 ans.
- Pour vous en tant que citoyen, le montant de votre indemnité ne change pas, mais votre employeur est incité à faciliter votre retour au travail.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.