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Chambre fédérale
56K1555 Politique sociale
En cours d'examen
Interdiction du remboursement du ticket modérateur par les assurances complémentaires
Titre officiel : Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 6 augustus 1990 betreffende de ziekenfondsen en de landsbonden van ziekenfondsen, om de tenlasteneming van het wettelijk persoonlijk aandeel via de aanvullende diensten te verbieden.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Les mutualités ne pourront plus rembourser le ticket modérateur légal pour les adultes via leurs assurances complémentaires.
- Cela concerne les patients adultes et les mutualités ; un remboursement limité reste toutefois autorisé pour les moins de 18 ans.
- Vous paierez désormais toujours le ticket modérateur de votre poche, sauf si vous bénéficiez déjà d'aides sociales comme l'intervention majorée.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.