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Chambre fédérale
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En cours d'examen
Confisquer les avoirs criminels sans condamnation pénale préalable
Titre officiel : Wetsvoorstel tot instelling van de preventieve verbeurdverklaring van goederen van illegale oorsprong ingeval de strafprocedure niet kan worden voortgezet.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Le tribunal peut confisquer définitivement des biens criminels si le procès s'arrête en raison du décès, de la maladie, de la fuite ou de la prescription.
- Cela concerne les suspects dont le procès pénal ne peut aboutir, ainsi que les proches ou sociétés détenant leurs biens d'origine illicite.
- La justice peut plus facilement retirer les profits criminels de l'économie, tandis qu'un juge protège vos droits et ceux des tiers de bonne foi.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.