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Chambre fédérale
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En cours d'examen
Service minimum de gardiennage privé lors de grèves sur sites critiques
Titre officiel : Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 2 oktober 2017 tot regeling van de private en bijzondere veiligheid en houdende diverse bepalingen, met betrekking tot het op post houden van private veiligheidsagenten om in geval van staking de continuïteit van de bescherming van bepaalde kritieke infrastructuren te waarborgen.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Un service minimum obligatoire est instauré pour les agents de gardiennage privé protégeant des infrastructures critiques, comme les ports ou les centrales nucléaires, en cas de grève.
- Les agents de sécurité privée, leurs employeurs et les gestionnaires de sites sensibles devront établir des plans de continuité et déclarer les intentions de grève, sous peine de réquisition et d'amendes.
- Vous avez l'assurance que les installations vitales et les services essentiels restent surveillés et protégés contre tout incident grave, même en cas de grève.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.