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Chambre fédérale
56K0043 Droit pénal
En cours d'examen
Surveillance renforcée après la prison pour terrorisme et infractions sexuelles
Titre officiel : Wetsvoorstel tot wijziging van het Strafwetboek betreffende de terbeschikkingstelling van de strafuitvoeringsrechtbank.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Les juges devront obligatoirement placer les auteurs d'infractions terroristes et sexuelles à la disposition du tribunal de l'application des peines après leur peine de prison, pour une durée maximale portée de 15 à 30 ans.
- Cette mesure concerne les personnes condamnées pour terrorisme ou violences sexuelles, ainsi que les tribunaux et services chargés d'assurer ce suivi.
- Pour vous, cela signifie que des personnes potentiellement dangereuses seront surveillées plus longtemps et plus strictement après leur détention afin de mieux protéger la société.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.