Adaptation des règles médiatiques flamandes aux normes européennes sur la publicité et l'IA
Titre officiel : Ontwerp van decreet tot wijziging van het decreet van 27 maart 2009 betreffende radio-omroep en televisie, wat betreft de gedeeltelijke uitvoering van verordening (EU) 2024/900 van het Europees Parlement en de Raad van 13 maart 2024 betreffende transparantie en gerichte politieke reclame, van de Europese verordening mediavrijheid, en van de verordening artificiële intelligentie
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « sanctionné et promulgué »)
En langage clair
- Le décret flamand sur les médias s'adapte aux nouvelles règles européennes relatives à la liberté des médias, à la publicité politique et à l'intelligence artificielle (IA). Le régulateur flamand des médias (VRM) reçoit de nouveaux pouvoirs de contrôle.
- Les entreprises de médias, les annonceurs et les créateurs en ligne doivent indiquer clairement qui les détient, qui finance la publicité politique et si des images ont été générées par l'IA.
- Vous reconnaîtrez plus facilement si un message relève de la publicité politique et si une vidéo ou une image a été manipulée par l'IA. Vous êtes ainsi mieux protégé contre la désinformation et bénéficiez d'une information plus fiable.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 23 juin 2026
- Adopté par le parlement 7 octobre 2026
- Sanctionnée par le gouvernement pas encore
- Publiée au Moniteur belge pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 7 octobre 202670 pour · 28 contre · 16 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
N-VA A voté pour
30 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vlaams Belang A voté contre
0 pour · 27 contre · 0 abstention
-
Vooruit A voté pour
17 pour · 0 contre · 0 abstention
-
cd&v A voté pour
15 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Groen A voté pour
8 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PVDA S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 8 abstentions
-
Anders. S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 6 abstentions
-
Onafhankelijke Divisé
0 pour · 1 contre · 1 abstention
-
Team Fouad Ahidar S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 1 abstention