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Chambre fédérale
56K1836 Politique sociale
En cours d'examen
Contrôle renforcé des motifs économiques lors de licenciements collectifs
Titre officiel : Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 13 februari 1998 houdende bepalingen tot bevordering van de tewerkstelling en van het koninklijk besluit van 24 mei 1976 betreffende het collectief ontslag, teneinde de economische redenen voor herstructureringen te controleren.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Les entreprises ne pourront procéder à un licenciement collectif qu'avec l'accord préalable de l'administration ou du tribunal du travail sur les motifs économiques.
- Les employeurs, les salariés visés par une procédure de licenciement collectif ainsi que les sous-traitants sont directement concernés.
- Votre emploi est mieux protégé contre les restructurations purement financières, avec la possibilité d'obtenir votre réintégration et vos salaires perdus en cas d'infraction.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.