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Chambre fédérale
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En cours d'examen
Plus d’équilibre hommes-femmes à la tête des entreprises et institutions
Titre officiel : Wetsontwerp tot omzetting van Richtlijn (EU) 2022/2381 van het Europees Parlement en de Raad van 23 november 2022 inzake het verbeteren van het genderevenwicht bij bestuurders van beursgenoteerde ondernemingen en daarmee samenhangende maatregelen, en tot wijziging van diverse wetten betreffende het genderevenwicht.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Un quota obligatoire d'au moins un tiers de chaque sexe est instauré dans les conseils d’administration et comités de direction des entreprises cotées, des grandes entreprises publiques et de la Cour des comptes. Les procédures de recrutement devront être plus transparentes et faire l'objet de rapports publics.
- Sont directement concernés les sociétés cotées en bourse, les entreprises publiques comme la SNCB ou bpost, la Cour des comptes et les candidats aux postes de direction.
- Pour vous au quotidien, rien ne change directement, mais cette mesure vise à garantir une plus grande égalité des chances pour accéder aux postes de décision clés.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.