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Chambre fédérale
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En cours d'examen
Choisir librement le bénéficiaire d'assurance-vie pour l'épargne à long terme
Titre officiel : Wetsvoorstel tot wijziging van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 wat betreft de begunstigingsvoorwaarden voor de belastingvermindering voor langetermijnsparen.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Vous pourrez désormais choisir librement qui reçoit le capital de votre assurance-vie en cas de décès, sans perdre votre réduction d'impôt pour l'épargne à long terme. Actuellement, cela doit obligatoirement être votre partenaire ou un proche parent.
- Cette mesure concerne toutes les personnes qui font de l'épargne à long terme, en particulier les personnes isolées ou celles qui souhaitent désigner quelqu'un en dehors de leur famille proche.
- Vous conservez votre avantage fiscal pouvant atteindre 735 euros par an, même si vous désignez par exemple un ami ou un partenaire de fait comme bénéficiaire.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.